1. INTRODUCTION

La présente page regroupe les Règles d’Utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ainsi que la Politique de Confidentialité applicables à la plateforme EtudPay, dont l’adresse est :

CQ602 Ngoyo Puma, Pointe-Noire, République du Congo

Email : contact@etudpay.com

Téléphone : +242 06 633 81 95

L’accès et l’utilisation de l’application web EtudPay (« la Plateforme ») et de sa landing page (« le Site ») impliquent l’acceptation pleine et entière de ces dispositions.

2. OBJET D’ETUDPAY

EtudPay est une solution numérique permettant :

1. Aux parents d’élèves de consulter les frais et d’effectuer les paiements scolaires en ligne ;
2. Aux responsables d’Établissements d’enseignement de gérer la facturation et de faciliter la collecte des paiements.

La Plateforme met à disposition des outils de facturation, collecte des paiements et de suivi des transmission financières.

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 Public autorisé

L’utilisation de la Plateforme est réservée :

1. Aux responsables d’Établissements d’enseignement, âgés de 18 ans minimum ;
2. Aux parents d’élèves, également majeurs.

3.2 Création de compte

Les parents d’élèves ne créent pas de compte utilisateur sur EtudPay.

L’accès au module de paiement s’effectue exclusivement via :

1. l’identifiant unique généré pour l’élève par EtudPay, ou
2. un QR Code présent sur les factures physiques remises par l’Établissement d’enseignement.

Ces identifiants permettent aux parents d’accéder à la page de paiement sans compte.

Pour les Établissements d’enseignement, la création de compte est réalisée uniquement par les équipes d’EtudPay.

Une fois le compte créé, les responsables reçoivent leurs identifiants de connexion, qu’ils doivent utiliser pour accéder à la plateforme.

3.3 Confidentialité des identifiants

Les Établissements d’enseignement sont exclusivement responsables de la gestion, de la confidentialité et de la transmission :

1. des identifiants de connexion fournis à leurs responsables,
2. des identifiants élèves générés par EtudPay et remis aux parents.

Les élèves, en tant que mineurs, ne peuvent être tenus responsables de leurs identifiants.

Toute divulgation, perte ou mauvaise utilisation relève strictement de la responsabilité de l’Établissement d’enseignement ou du parent à qui l’identifiant a été transmis.

4. DONNÉES TRAITÉES

EtudPay collecte et traite les catégories de données suivantes :

4.1 Données élèves

1. Nom, prénom
2. Classe / niveau
3. Informations administratives nécessaires à la scolarité
4. Identifiant élève généré automatiquement par EtudPay, remis à l’Établissement d’enseignement

4.2 Données des parents

1. Nom, prénom
2. Numéro de téléphone
3. Adresse email
4. Liens avec l’élève
5. Historique des paiements

4.3 Données des Établissements d’enseignement

1. Informations administratives
2. Contacts responsables
3. Données relatives à l’utilisation de la plateforme

4.4 Données financières

1. Historique des paiements
2. Montants, dates, références des transactions

4.5 Données de connexion

1. Identifiants fournis aux établissements
2. Journaux techniques (logs)
3. Informations de sécurité

4.6 Données de navigation

1. Cookies
2. Données d’audience via Google Analytics

4.7 Autres données

Toute donnée fournie volontairement par l’utilisateur dans le cadre de l’usage du service.

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données sont utilisées pour :

1. La gestion et le suivi des paiements
2. La création et la gestion des accès utilisateurs
3. La communication avec les parents et établissements (WhatsApp, email, SMS)
4. La sécurité et la lutte contre la fraude
5. La production de statistiques internes
6. L’amélioration des services
7. Le respect des obligations contractuelles et légales

6. PRESTATAIRES EXTERNES

EtudPay utilise les services suivants :

1. Supabase – hébergement des données (East USA – Ohio)
2. Meta / WhatsApp Cloud API – communication
3. Google Analytics – analyse statistique
4. Plateformes Mobile Money – traitement des paiements
5. Sentry – suivi d’erreurs
6. Cloudflare – sécurité, DNS, performances
7. n8n – automatisation interne

Ces services peuvent entraîner un traitement de données hors du pays de l’utilisateur.

7. HÉBERGEMENT

1. Application : Vercel
2. Nom de domaine : Hostinger
3. Base de données : Supabase – East US (Ohio)
4. Règles d’utilisation et Politique de Confidentialité : Subpage

8. BASE LÉGALE

Les traitements reposent sur :

1. Le consentement des parents et responsables ;
2. Le contrat conclu avec les Établissements d’enseignement ;

9. DROITS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

1. Droit de rectification des données incorrectes
2. Droit de suppression (sur demande adressée à EtudPay)

Le droit d’accès complet aux données n’est pas proposé via la plateforme.

Toute demande doit être adressée à : contact@etudpay.com

10. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit :

1. De modifier ou falsifier des données élèves ou paiements
2. D’utiliser un identifiant sans autorisation
3. De chercher à accéder aux données d’un autre élève ou établissement
4. De réaliser des paiements fictifs ou frauduleux
5. De tenter de nuire au fonctionnement de la plateforme

Toute violation peut entraîner la suspension du compte établissement.

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES

EtudPay met en œuvre diverses mesures de protection :

1. Chiffrement des échanges
2. Sécurisation via Cloudflare
3. Suivi des erreurs via Sentry
4. Contrôles d’accès stricts
5. Sauvegardes régulières

Aucune technologie ne garantit une sécurité absolue, mais EtudPay déploie les moyens nécessaires pour réduire les risques.

12. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées :

1. Pendant toute l’année académique en cours
2. Puis supprimées à la fin de celle-ci
3. Ou anonymisées lorsque nécessaire

Aucune donnée identifiable n’est conservée au-delà, sauf obligation légale contraire.

13. SUPPRESSION DU COMPTE

La demande doit être adressée à : contact@etudpay.com

La suppression entraîne :

1. La désactivation définitive du compte établissement
2. L’effacement ou l’anonymisation des données associées

14. RESPONSABILITÉ

EtudPay ne peut être tenu responsable :

1. D’une mauvaise utilisation du service
2. De données erronées transmises par un établissement
3. De pannes ou limitations liées aux prestataires externes
4. De l’interruption temporaire du service pour maintenance

EtudPay n’est pas responsable de la divulgation volontaire d’informations concernant un élève, un parent ou un Établissement d’enseignement par une tierce personne.

Chaque responsable ou parent est garant de la confidentialité des informations qu’il partage.

15. MODIFICATIONS

EtudPay se réserve le droit de modifier les présentes politiques.

Toute modification sera communiquée via nos réseaux sociaux.

16. CONTACT

Pour toute question :

EtudPay

CQ602 Ngoyo Puma, Pointe-Noire, République du Congo

Email : contact@etudpay.com

Téléphone : +242 06 633 81 95